Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Modèle de document

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Aller plus loin dans "Vos services"

Gestion des déchets

Calendrier Collecte des déchets Adresse de votre déchetterie Tél :…

Cimetière

Démarche pour achat d’une concession Le cimetière est organisé en…

Médiathèque

   Horaires d’été de la  Médiathèque A partir du 10…

Démarches administratives

La mairie de Pirey n’est pas équipée pour procéder à…

Salles municipales

La commune de Pirey dispose d’un centre polyvalent, 10A route…

Dernières actus

Horaires d’été

Mairie A partir du 1er juillet, et jusqu’au 31 août inclus, le secrétariat de mairie

Collecte de sang

A l’approche de l’été, période souvent délicate pour les réserves de sang, nous invitons un

Aller au contenu principal