Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

• Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
• Soit <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.

Dans ce dernier cas, la <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

• Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
• Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
• Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.