Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple est de <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.
- Cas général
- Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R32408">Drom</a>, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-particuliers/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de <span class="valeur">11 533,02 €</span> par an, soit <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.
Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse <span class="valeur">11 533,02 €</span> par an, soit <span class="valeur">961,08 €</span> par mois.
À savoir
après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dépasse <span class="valeur">46 000 €</span>.
La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation