Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

• Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

• Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat