Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F1648">activité complémentaire</a> en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
• L'activité que vous envisagez d'exercer <span class="miseenevidence">ne doit pas perturber</span> l'exercice de vos fonctions.
• L'activité doit être exercée <span class="miseenevidence">en dehors de vos heures de travail.</span>
• Votre activité ne doit pas être considérée comme une <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R44822">prise illégale d'intérêts</a>.

Les <span class="miseenevidence">activités accessoires</span> que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

• Expertise et consultation
• Enseignement et formation
• Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
• Activité agricole
• Activité de <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a> dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
• Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
• Garde d'enfants
• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
• Activité d'intérêt général
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
• Vente de biens produits personnellement par l'agent

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

• Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie <span class="expression">« traitements et salaires »</span>

• Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F32919">activité commerciale, industrielle ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F32105">activité libérale</a>).

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.