Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

• Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
• Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales
• Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
• Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
• Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.