Facebook Instagram

Co-marquage de Service-public.fr : Entreprises

Accueil professionnels  > Comptabilité - Facturation  > Facturation, paiement  > Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aller plus loin dans "Vos services"

Gestion des déchets

Calendrier Collecte des déchets Adresse de votre déchetterie Tél :…

Cimetière

Démarche pour achat d’une concession Le cimetière est organisé en…

Médiathèque

   Horaires d’été de la  Médiathèque A partir du 10…

Démarches administratives

La mairie de Pirey n’est pas équipée pour procéder à…

Salles municipales

La commune de Pirey dispose d’un centre polyvalent, 10A route…

Co-marquage de Service-public.fr : Associations

Co-marquage de Service-public.fr : Particuliers

Dernières actus

Horaires d’été

2 juillet 2024

Mairie A partir du 1er juillet, et jusqu’au 31 août inclus, le secrétariat de mairie

Collecte de sang

17 juin 2024

A l’approche de l’été, période souvent délicate pour les réserves de sang, nous invitons un

Aller au contenu principal