Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

<span class="miseenevidence">L'habilitation</span> est une autorisation d'accès au <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>. Ce site permet de réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention de la carte grise pour le compte d'un particulier.

L'habilitation est uniquement délivrée aux <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R57283">professionnels de l'automobile</a> et aux loueurs par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

<span class="miseenevidence">L'agrément</span> permet de percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Il est accordé aux <a href="https://www.pirey.fr/demarches-administratives-servicepublic-fr/co-marquage-de-service-public-fr-entreprises/?xml=R57283">professionnels de l'automobile </a>et aux loueurs. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire.

Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.

La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.

Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.

Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :

• Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
• Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément