Mandat ad hoc

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

• Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)

• État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

• État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan

• Comptes annuels

• Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

• Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)

• État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers

• État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan

• Comptes annuels

• Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.